Contrat de service

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE : LE PRESTATAIRE Nom : DEM-C-LEND Forme : société par actions simplifiée au capital de 1.000 € N° d’immatriculation : 897 410 718 RCS TOULOUSE Siège : 2, lieu-dit Roudeille – 31290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAISE Représentée par : Monsieur Gaël DRIUTTI, Président E-mail : demclend@gmail.com ET : LE CLIENT PREAMBULE Les prestations proposées par DEM-C-LEND au Client sont soumises aux conditions et modalités énoncées au présent contrat. Les mots commençant par une majuscule sont définis en Annexe I. La négociation ayant précédé la conclusion du présent contrat a été conduite de bonne foi. Les Parties ont obtenu, pendant la phase de négociations, toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Les Parties n’entendent pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion. 1 Si entrepreneur individuel, renseigner nom et prénom. Si personne morale, renseigner la dénomination sociale. 2 Préciser si c’est un entrepreneur individuel, une SAS/SASU, SARL/EURL, association, etc. Si c’est une société, préciser le montant du capital social. 3 Si entrepreneur individuel, préciser le SIRET. S’il s’agit d’une société inscrite au RCS, préciser le SIREN et le greffe d’immatriculation (ex. RCS PARIS). 4 Si entrepreneur individuel, renseigner l’adresse de domiciliation. Si personne morale, renseigner l’adresse du siège social. 5 Préciser le nom et la qualité de la personne référente pour l’exécution de ce contrat au sein de l’entreprise cliente. 6 Préciser l’adresse e-mail de correspondance, qui devra être utilisée pour l’envoi de toute notification prévue dans ce contrat. ARTICLE 1 – PRESTATIONS SELECTIONNEES PAR LE CLIENT Le Prestataire fournira au Client les prestations suivantes aux Prestations que le Client souhaite confier au Prestataire) : Location et hébergement d’un ou plusieurs ASIC(s). Dans le cadre de cette prestation, DEM-C-LEND met à disposition du Client la ou les Machine(s) convenues au Devis moyennant un loyer annuel, dans les conditions prévues à l’Article 3. DEM-C-LEND héberge ensuite les Machines sur l’un de ses Sites, dans les conditions prévues à l’Article 5. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Achat et hébergement d’un ou plusieurs ASIC(s). Dans le cadre de cette prestation, DEM-C-LEND vend au Client la ou les Machine(s) convenues au Devis au prix qui y est stipulé, dans les conditions prévues à l’Article 4. DEM-C-LEND héberge ensuite les Machines sur l’un de ses Sites, dans les conditions prévues à l’Article 5. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Hébergement d’un ou plusieurs ASIC(s) fourni(s) par le Client. Dans le cadre de cette prestation, DEM-C-LEND héberge sur l’un de ses Sites une ou plusieurs Machines, selon ce qui est stipulé au Devis, fournies par le Client, dans les conditions prévues à l’Article 5. Au plus tard dans les huit (8) jours de la signature du Contrat, le Client doit fournir au Prestataire : - un justificatif de l’identité du propriétaire de chaque Machine (copie du K-bis pour une personne morale, ou d’un document d’identité officiel), - la facture officielle d’achat et le n° de série de chaque Machine, - un avis technique établi par un professionnel compétent démontrant le bon état de fonctionnement de chaque Machine au jour de son expédition vers le Site du Prestataire. A défaut, le Contrat sera caduc, sans indemnité pour le Client. Si le Client a fait livrer la Machine sur le Site du Prestataire, la Machine lui sera réexpédiée à ses frais. Au plus tard dans les huit (8) jours de la signature du Contrat, le Client doit fournir au Prestataire la copie de tout document officiel justifiant de son identité 7 . A défaut, le Contrat sera caduc, sans indemnité pour le Client. Si le Client a fait livrer la Machine sur le Site du Prestataire, la Machine lui sera réexpédiée à ses frais comme stipulé au §8.3. 7 Copie du K-bis pour une personne morale, ainsi que d’un document d’identité officiel pour son dirigeant ; pour une personne physique, copie d’un document d’identité officiel. ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux Parties. Toutefois, les obligations découlant des Articles 5 et 6 ne seront applicables qu’à compter de la date de livraison des Machines sur Site, quelle que soit l’option choisie par le Client à l’Article 1. Le Prestataire informera le Client par mail de cette date de livraison. Le Contrat est conclu pour une durée distincte selon l’option choisie par le Client à l’Article 1. La durée du Contrat est prévue : - en cas de location et d’hébergement d’une ou plusieurs Machine(s), au §3.4., - en cas d’achat et d’hébergement d’une ou plusieurs Machine(s), au §4.5., - en cas d’hébergement seul d’une ou plusieurs Machine(s) fournie(s) par le Client, au §5.4. ARTICLE 3 – LOCATION D’UNE OU PLUSIEURS MACHINES Applicable entre les Parties si la case « Location et hébergement » a été cochée à l’Article 1 3.1. Location. Le Client a souhaité louer une ou plusieurs Machine(s), caractérisées par une puissance déterminée, stipulée au Devis. Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client la ou les Machine(s), conforme(s) aux stipulations du Devis. La ou les Machine(s) seront hébergées par le Prestataire dans les conditions fixées à l’Article 5. Le déplacement de la ou des Machine(s) ne sera pas possible pendant toute la durée du Contrat, sauf à ce que le Client souhaite mettre un terme au Contrat et racheter la ou les Machine(s). 3.2. Loyer. Le loyer annuel pour la location des Machines est stipulé au Devis, et doit être payé dans son intégralité à la signature du Contrat. Le Client devra fournir au Prestataire, au jour du paiement, une attestation sur l’honneur relative à la provenance des fonds, comportant les mentions qui seront sollicitées par le Prestataire. 3.3. Acheminement et mise en service. La ou les Machine(s) sera(ont) acheminée(s) vers l’un des Sites du Prestataire dans le délai suivant :deux mois. Ce délai est donné au Client à titre indicatif, son allongement pour une cause non imputable directement au Prestataire ne pourra donner lieu à aucune réclamation. Les frais de transport, de douane et de mise en place seront facturés au Client par le Prestataire, tel qu’indiqué sur le Devis. A titre exceptionnel, les frais de transport seront pris en charge par le Prestataire, lorsque le Client prend en location 25 Machines minimum. Une fois l’acheminement complété, l’installation et la mise en service sont assurées par le Prestataire, sur le Site où la ou les Machine(s) sont hébergées. Le prix de ces prestations est inclus dans le loyer annuel. Le Client sera informé sans délai de la mise en service de la ou les Machine(s) louée(s). 3.4. Durée du Contrat. La location de la ou des Machine(s), et la prestation d’hébergement qui y est accessoire, sont consenties pour une durée initiale de douze (12) mois. A l’arrivée du terme initial du Contrat, ce dernier sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois, et ainsi de suite à l’arrivée du terme de chaque annuité. Si l’une ou l’autre des Parties souhaite éviter le renouvellement, le Contrat devra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum trois (3) mois avant la date de renouvellement prévue. Le terme ainsi mis au Contrat emportera les conséquences prévues aux §9.3. et 9.4. Quinze (15) jours avant chaque renouvellement, et si le Contrat n’a pas été dénoncé conformément au paragraphe précédent, le Client devra régler au Prestataire le loyer annuel relativement à la nouvelle période de douze (12) mois à venir, dans les conditions fixées au §3.2. 3.5. Responsabilités et garanties. Le Client a choisi la puissance et le nombre de Machine(s) qu’il souhaite, sous sa propre initiative. Le Prestataire n’est tenu à cet égard par aucune obligation de conseil ou d’information, ce que le Client accepte expressément. Par ailleurs, le Prestataire ne garantit pas l’absence de vices de conception et de fabrication qui pourraient affecter la ou les Machine(s). Le Client déclare accepter de les prendre en état et fait son affaire personnelle de tous leurs défauts de conception. Le Client conserve, toutefois, tous ses droits en recouvrement de garantie auprès du constructeur des Machines. Enfin, tout estimatif des rendements possibles avec la ou les Machine(s) louée(s) a été donné à titre purement indicatif. Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité en cas de rendement inférieur obtenu par le Client, sur lequel le Prestataire n’a aucune incidence. 3.6. Panne. Le Client sera prévenu par le Prestataire sans délai de toute panne affectant une Machine. La Machine défectueuse sera remplacée par une Machine identique ou équivalente en termes de performance, sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable. Si la Machine ne peut être remplacée immédiatement, le Contrat sera prolongé pour une durée équivalente à celle de l’interruption du service qui en a résulté. ARTICLE 4 – ACHAT D’UNE OU PLUSIEURS MACHINES Applicable entre les Parties si la case « Achat et hébergement » a été cochée à l’Article 1 4.1. Vente. Le Client a souhaité acheter une ou plusieurs Machine(s), dont les références sont stipulées au Devis. Le Prestataire s’engage vendre au Client la ou les Machine(s) sollicitées, conforme au(x) modèle(s) demandé(s) ou d’un modèle équivalent en termes de fonctionnalités et de performance. Le cas échéant, l’équivalence du modèle proposé sera validé par écrit au préalable avec le Client. La ou les Machine(s) seront hébergées par le Prestataire dans les conditions fixées à l’Article 5. Le Prestataire ne vend pas. Les obligations du Prestataire à cet égard sont accessoires au contrat de vente. 4.2. Prix. Le prix d’achat des Machines, tel que stipulé au Devis, doit être payé dans son intégralité à la signature du Contrat. Le Client devra fournir au Prestataire, au jour du paiement, une attestation sur l’honneur relative à la provenance des fonds, comportant les mentions qui seront sollicitées par le Prestataire. 4.3. Acheminement et mise en service. La ou les Machine(s) sera(ont) acheminée(s) vers l’un des Sites du Prestataire dans le délai suivant : deux mois. Ce délai est donné au Client à titre indicatif, son allongement pour une cause non imputable directement au Prestataire ne pourra donner lieu à aucune réclamation. Les frais de transport, de douane et de mise en place seront facturés au Client par le Prestataire, tel qu’indiqué sur le Devis. A titre exceptionnel, les frais de transport seront pris en charge par le Prestataire, lorsque le Client achète 25 Machines minimum. Une fois l’acheminement complété, l’installation et la mise en service sont assurées par le Prestataire, sur le Site où la ou les Machine(s) sont hébergées. Le prix de ces prestations est inclus dans le prix d’achat des Machines. Le Client sera informé sans délai de la mise en service de la ou les Machine(s) louée(s). 4.4. Responsabilités et garanties. Le Prestataire ne garantit pas l’absence de vices de conception et de fabrication qui pourraient affecter la ou les Machine(s). Le Client déclare accepter de les prendre en état et fait son affaire personnelle de tous leurs défauts de conception. Le Client conserve, toutefois, tous ses droits en recouvrement de garantie auprès du constructeur des Machines. Par ailleurs, tout estimatif des rendements possibles avec la ou les Machine(s) louée(s) a été donné à titre purement indicatif. Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité en cas de rendement inférieur obtenu par le Client, sur lequel le Prestataire n’a aucune incidence. 4.5. Une fois la vente conclue, les prestations prévues aux Articles 5 et 6, accessoires à la vente, seront consenties pour une durée initiale de six (6) mois. A l’arrivée du terme initial du Contrat, ce dernier sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période de six (6) mois, et ainsi de suite à l’arrivée du terme de chaque période de six mois. Si l’une ou l’autre des Parties souhaite éviter le renouvellement, le Contrat devra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux (2) mois avant la date de renouvellement prévue. Le terme ainsi mis au Contrat emportera les conséquences prévues aux §9.3. et 9.4. Les Parties conviennent expressément que le renouvellement du Contrat intervenu dans les conditions fixées au présent paragraphe ne saurait concerner que les obligations contenues aux Articles 5 et suivants. Il ne saurait y avoir ainsi obligation de vendre, pour le Prestataire, ou d’acheter, pour le Client, de nouvelles Machines dans le cadre du renouvellement. ARTICLE 5 – HEBERGEMENT D’UNE OU PLUSIEURS MACHINES Applicable entre les Parties dans tous les cas stipulés à l’Article 1 5.1. Périmètre des Prestations. Le Prestataire s’engage à héberger les Machines objet du Contrat sur l’un de ses Sites. Dans ce cadre, le Prestataire assure, par le biais de ses agents : - le branchement et la mise en service des Machines lors de leur arrivée sur Site, dans un délai raisonnable, - après la mise en service, l’entretien des Machines dans des conditions normales par le biais de ses agents sur site, à savoir : au quotidien, nettoyage et vérification de leur bon fonctionnement, et réparations du réseau électrique si nécessaire. Ces Prestations s’entendent à l’exclusion de toute réparation ou opération de maintenance relative aux Machines elles-mêmes (cf. Article 6). Par ailleurs, le Client confie au Prestataire la charge de la configuration et de l’administration quotidienne de son Dashboard, sur la Plateforme. Le Client est informé de ce que le Prestataire ne réalise aucune prestation de gestion de portefeuille, et n’a pas la charge de la maintenance usuelle ou exceptionnelle de la Plateforme. La Plateforme, siège des opérations réalisées par le Client, est exploitée par un professionnel indépendant du Prestataire, disposant de l’ensemble des compétences et agréments nécessaires. A ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute destruction éventuelle des données du Client, sauf à ce qu’elle lui soit directement imputable, le Prestataire n’étant pas l’exploitant de la Plateforme. 5.2. Conditions financières. Les Prestations décrites au §5.1. sont soumises aux conditions financières suivantes : Loyer : 10% de l’ensemble des sommes minées chaque mois. Cette somme sera considérée TTC. Le Client autorise expressément le Prestataire à prélever le loyer variable directement depuis le Dashboard, à chaque fin de mois, sur les sommes minées. Charges : par principe, le coût de la consommation électrique de chaque Machine est inclus dans le loyer prévu ci-dessus. Par dérogation, lorsque le coût de la consommation électrique d’une Machine dépasse ses propres rendements, elle s’arrêtera automatiquement. Le Client accepte expressément que cela ne puisse pas constituer un manquement de la part du Prestataire. Le Prestataire facturera alors au Client une somme forfaitaire destinée à couvrir la consommation électrique de la Machine sur le mois suivant. A l’acquittement de la facture par le Client, la Machine sera remise en marche. L’électricité sera ainsi facturée forfaitairement à chaque début de mensualité, et l’acquittement de la facture par le Client subordonnera la mise en marche de la Machine sur le mois suivant, jusqu’à ce que le rendement de la Machine dépasse le coût de sa consommation électrique. A noter que le prix du kW/h stipulé au Devis n’est donné qu’à titre indicatif, et sera susceptible de varier en fonction des prix imposés par le fournisseur d’électricité du Prestataire. Le Prestataire répercutera au Client l’évolution du prix de l’électricité, ce que le Client accepte expressément. 5.3. Récompenses. Par principe, le Client se verra reverser, sur son Dashboard, 90% des sommes minées au mois M, entre le 1 er et le 10 du mois M+1, déduction faite des frais de transfert pratiqués par la Plateforme (entre 0% et 3%). Par exception, si le montant des opérations sur le mois M est strictement inférieur à 100 dollars (selon le taux en vigueur au 1 er du mois M+1, d’après les sites https://whattomine.com/ et https://www.asicminervalue.com/), le reversement ne pourra intervenir que lorsque le montant des opérations concernées atteindra ou dépassera 100 dollars. Il est ainsi possible qu’aucune somme ne soit reversée au Client sur plusieurs mois, tant que le seuil de 100 dollars n’est pas atteint, sans qu’un quelconque grief ne puisse être formulé sur ce fondement à l’encontre du Prestataire. Chaque jour, le Client recevra un document récapitulant l’état de son portefeuille, géré par la Plateforme, afin de lui permettre de suivre le rendement de sa ou ses Machine(s) et les montants minés. 5.4. Durée du Contrat. Si le Client a choisi à l’Article 1 l’hébergement de ses propres Machines, il n’est concerné ni par le §3.4., ni par le §4.5. Pour ce qui le concerne, le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. A l’arrivée du terme initial du Contrat, ce dernier sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période de six (6) mois, et ainsi de suite à l’arrivée du terme de chaque période de six mois. Si l’une ou l’autre des Parties souhaite éviter le renouvellement, le Contrat devra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux (2) mois avant la date de renouvellement prévue. Le terme ainsi mis au Contrat emportera les conséquences prévues aux §9.3. et 9.4. 5.5. Interruption du service. Le Client accepte et reconnaît que la ou les Machine(s) hébergée(s) puissent se trouver arrêtées en raison d’opérations de maintenance technique indispensables au bon fonctionnement du réseau électrique sur le Site. Dans une telle hypothèse, la durée du Contrat sera prolongée d’une durée équivalente à celle de l’interruption du service, dont le Client sera informé par le Prestataire dès que ce dernier disposera des informations correspondantes. En aucun cas, une telle interruption du service ne pourra constituer un manquement contractuel du Prestataire. Le Client accepte et reconnaît que la nécessité d’effectuer l’entretien régulier du réseau électrique est incompressible, et le Prestataire exclut toute responsabilité en cas de dommage subi par le Client de ce fait, de quelque nature qu’il soit. ARTICLE 6 – ENTRETIEN ET MAINTENANCE Applicable entre les Parties dans tous les cas stipulés à l’Article 1 6.1. Entretien. Le Prestataire s’engage à assurer l’entretien normal du réseau électrique, afin de permettre le bon fonctionnement des Machines. 6.2. Maintenance. La réparation d’une Machine qui dysfonctionnerait n’est pas incluse dans les Prestations objet du Contrat, lorsque le Client a acheté la Machine dans le cadre du Contrat, ou s’il l’a fournie lui-même. Si une telle Machine nécessite des opérations de maintenance poussée ou des réparations, de quelque nature qu’elles soient, plusieurs hypothèses doivent être envisagées : (i) Si le Client a acheté la Machine dans le cadre du Contrat : (a) soit, ces réparations sont couvertes par la garantie du fabricant (6 mois). La Machine pourra être renvoyée au fabricant, et ce dernier se chargera alors de les effectuer, ou de remplacer la Machine, selon les modalités qu’il fixera indépendamment. Le Prestataire n’aura alors qu’un rôle d’intermédiation au besoin ; (b) soit, ces réparations sont exclues du champ de toute forme de garantie par le fabricant. Le Prestataire adressera alors un devis au Client pour la réalisation des réparations nécessaires. Si le Client refuse le devis, il dispose de quinze (15) jours pour signer le devis d’un autre prestataire, la Machine devant alors être remise en état normal de fonctionnement dans les trente (30) jours. A défaut, il sera mis un terme au Contrat dans les conditions fixées à l’Article 8. Si une interruption du service a résulté du dysfonctionnement de la Machine, cela n’aura aucune incidence sur la durée du Contrat ; (ii) Si la Machine a été fournie par le Client, qui l’a achetée ou la loue de son côté : Le Prestataire adressera alors un devis au Client pour la réalisation des réparations nécessaires. Si le Client refuse le devis, il dispose de quinze (15) jours pour signer le devis d’un autre prestataire, la Machine devant alors être remise en état normal de fonctionnement dans les trente (30) jours. A défaut, il sera mis un terme au Contrat dans les conditions fixées à l’Article 8. Si une interruption du service a résulté du dysfonctionnement de la Machine, cela n’aura aucune incidence sur la durée du Contrat. ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES Applicable entre les Parties dans tous les cas stipulés à l’Article 1 7.1. Dès sa livraison sur Site et jusqu’au terme du Contrat, le Client : (i) est responsable des dommages causés par la Machine et, (ii) assume les risques de détérioration et de perte, sauf à ce qu’ils soient directement imputables au Prestataire. Le Client s’oblige donc à souscrire toutes assurances couvrant sa responsabilité civile, celle du Prestataire, et les risques de dommages ou de vol subis par les équipements loués, avec une clause de délégation d’indemnités au profit du Prestataire et de renonciation aux recours contre ce dernier. A défaut d’avoir adressé au Prestataire, dans les huit (8) jours de la signature du Contrat, la justification des assurances directement souscrites, le Contrat sera caduc, sans indemnité pour le Client. Si la ou les Machines objet du Contrat sont déjà arrivées sur Site, elles seront réexpédiées au Client à ses frais, dans les conditions fixées au §9.3. Le Prestataire informera le Client immédiatement de tout sinistre, en précisant ses circonstances et ses conséquences. 7.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire à l’égard du Client sera limitée à 15.000 €. Sont en outre expressément exclus des préjudices réparables par le Prestataire tous préjudices indirects et/ou immatériels, ainsi que toute perte de chiffre d’affaires ou gain jugé insuffisant par le Client dans le cadre des opérations qu’il choisit de réaliser avec une Machine. La responsabilité du Prestataire est également exclue pour tous dommages subis par une Machine et tous préjudices subséquents, qui ne lui seraient pas imputables, notamment si ces dommages résultent de l’inexécution, par un tiers, de ses propres obligations à l’égard du Prestataire. 7.3. En tout état de cause, les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, telle que légalement définie. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes et intempéries, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties. La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible. La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie. Tout cas de force majeure durant plus de trente (30) jours ouvrira droit, par la Partie la plus diligente, à résiliation du Contrat de plein droit, sans indemnité de part ou d’autre à ce seul titre, et emportant les conséquences prévues aux §9.3. et 9.4. ARTICLE 8 – IMPAYES Applicable entre les Parties dans tous les cas stipulés à l’Article 1 A compter de la date de son exigibilité et jusqu’à celle de son règlement effectif, toute somme due par le Client produit de plein droit un intérêt moratoire au double du taux de référence, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Tout retard de paiement entraîne également une indemnité forfaitaire de recouvrement à la charge du Client, d’un montant de 40 €. Par dérogation à l’article 1342-10 du Code civil, le Prestataire peut utiliser toute somme reçue du Client pour régler l’impayé le plus ancien. Le Prestataire peut également à tout moment opérer une compensation entre des sommes qu’il devrait au Client, et les impayés de ce dernier, sans que le Client ne dispose de la même faculté. Par ailleurs, tout impayé persistant plus de trente (30) jours donnera lieu à une interruption du service, sans qu’un quelconque grief ne puisse être formulé à l’encontre du Prestataire à cet égard, et sans mise en demeure préalable. La ou les Machine(s) concernée(s) sera(ont) remise(s) en marche lorsque l’impayé sera régularisé. ARTICLE 9 – RESILIATION Applicable entre les Parties dans tous les cas stipulés à l’Article 1 9.1. Le Client peut demander la résiliation du Contrat en cas de (i) non-respect par le Prestataire de l’un des engagements pris au Contrat, après mise en demeure non suivie d’effet dans les quinze (15) jours suivant sa réception ; (ii) sinistre total des Machines. 9.2. Le Prestataire peut demander la résiliation du Contrat en cas de (i) non-respect par le Client de l’un des engagements pris au Contrat ; (ii) sinistre total des Machines ; (iii) absence de rentabilité des Machines dans les conditions fixées au §5.2. ; (iv) modification de la situation du Client et notamment décès, liquidation amiable, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du Client, changement de forme sociale ; (v) modification concernant les Machines et notamment détérioration, destruction ou aliénation des Machines ; (vi) communication par le Client de fausses informations sur son identité, l’origine des fonds et les références des Machines (propriétaire, n° de série, etc.) ; (vii) non remise en service d’une ou plusieurs Machines défectueuses dans les délais impartis, dans les hypothèses prévues à l’Article 6 ; (viii) impayé subsistant malgré mise en demeure ; (ix) toute atteinte, volontaire ou non, par le Client à la réputation ou à l’image de marque du Prestataire, atteinte dont l’existence sera librement appréciée par le Prestataire et/ou (x) toute inexécution fautive d’une obligation prévue aux présentes, ayant un caractère réitéré ou persistant. La résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, et sans indemnité pour le Client, avec prise d’effet immédiate. Le Client en sera informé par voie de Notification. Dans l’ensemble des hypothèses visées au présent paragraphe, la résiliation entraîne, au profit du Prestataire, le paiement par le Client ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi du fait du terme anticipé du Contrat, d’une indemnité égale à 15.000 € à titre de clause pénale. 9.3. En cas de résiliation ou de caducité du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Machines objet du Contrat seront réexpédiées au Client à ses frais, le choix du transporteur incombant au Prestataire. L’acceptation par le Client d’un devis et, le cas échéant, le versement d’un acompte, couvrant les frais de conditionnement, de transport et de douane notamment, pourront être sollicités par le Prestataire et conditionnera alors la réexpédition des Machines. Alternativement, le Prestataire pourra choisir de formuler une offre d’achat visant une ou plusieurs des Machines objet du Contrat. 9.4. En tout état de cause, toute rémunération ayant un fait générateur antérieur à la résiliation ou à la caducité, quelle que soit la cause de cette dernière, sera due à échéance selon les modalités prévues au Contrat. ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL Applicable entre les Parties dans tous les cas stipulés à l’Article 1 Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de signature d’un contrat conclu à distance, pour se rétracter, sans frais ou pénalité. Le client professionnel dispose du même droit, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - le client emploie moins de 5 salariés, - le contrat a été signé hors établissement, - l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du client. Ce droit de rétractation légal n’existe pas si, à la demande expresse du Client, l’exécution du Contrat doit démarrer avant l’écoulement du délai de 14 jours précité. Dans une telle hypothèse, le Client renonce expressément à son droit de rétractation légal. Renonciation au droit de rétractation légal (article L.221-28 du Code de la consommation). Si le Client coche ces présenta conditions lors de son achat, il renonce expressément au bénéfice de son droit de rétractation légal, afin de permettre que le Contrat commence immédiatement à être exécuté par le Prestataire. Si les conditions légales sont remplies, le Client qui n’y a pas renoncé peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant afin d’exercer son droit. Il devra être envoyé au Prestataire par voie de Notification avant l’écoulement du délai de rétractation, le cachet de la Poste faisant foi. Formulaire de rétractation A l’attention de DEM-C-LEND – 2, lieu-dit Roudeille – 31290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : Date de signature (*) : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s) : Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. ARTICLE 11 – RÉSOLUTION DES LITIGES Applicable entre les Parties dans tous les cas stipulés à l’Article 1 Le Contrat est régi par et soumis au droit français. Tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, ou encore de la rupture brutale des relations commerciales établies, devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties. Les Parties acceptent et reconnaissent que tout recours introduit devant une juridiction avant une telle tentative de résolution amiable sera irrecevable. EN CAS D’ABSENCE D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE PRECITEE, TOUS DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU L’INEXECUTION, L’INTERRUPTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, OU ENCORE A LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A QUI LES PARTIES CONFIENT COMPETENCE EXCLUSIVE. ARTICLE 12 – STIPULATIONS DIVERSES Applicable entre les Parties dans tous les cas stipulés à l’Article 1 12.1. Le Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l'accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie. 12.2. L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, sauf si la stipulation litigieuse peut être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. 12.3. Les Parties renoncent expressément à se prévaloir du régime de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil. Fait sur le site https://www.dem-c-lend.com En DEUX (2) exemplaires originaux de onze (11) pages chacun, outre une (1) annexe, Pour le Prestataire Pour le Client En son nom et pour son compte ANNEXE I : DEFINITIONS ANNEXE I - DEFINITIONS « Annexe » annexe au Contrat, « Article » article du Contrat, « ASIC(s) » ou « Machine(s) » machine(s) permettant le minage de cryptomonnaies, dont l’hébergement est confié par le Client au Prestataire dans le cadre du Contrat, « Client » personne identifiée comme le client en-tête des présentes, « Contrat » le présent contrat entre le Prestataire et le Client, « Dashboard » tableau de bord spécifique au Client, présent sur la Plateforme et récapitulant notamment les opérations réalisées par ce dernier, « DEM-C-LEND » ou « Prestataire » DEM-C-LEND, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est sis 2, lieu-dit Roudeille – 31290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, « Devis » devis émis par le Prestataire, signé par le Client préalablement ou simultanément au Contrat, « Notification » écrit adressé par une Partie à l’autre, par tout moyen permettant de se constituer la preuve de la date de sa réception, à l’adresse indiquée en-tête des présentes ou, si cette dernière n’est plus d’actualité et que la Partie concernée en a précédemment averti l’autre par voie de Notification, à toute nouvelle adresse, « Partie(s) » Le Client et/ou le Prestataire, selon que le terme est utilisé au singulier ou au pluriel, « Plateforme » plateforme numérique sur laquelle sont réalisées des opérations impliquant des cryptomonnaies (cession, échange, etc.), « Site » local, entrepôt ou, de manière générale, tout lieu physique appartenant à ou loué par le Prestataire, dans le monde entier.